Précision : La forme pluriel des fonctions a été choisie pour englober le féminin et le masculin.
Statuts proposés de l’Association des Curateurs et Assesseurs Vaudois
Forme juridique, but et siège
Art. 1
Sous le nom d’Association des Curateurs et Assesseurs Vaudois, il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Art. 2
L’Association a pour but de défendre les intérêts de ses membres, qui sont au service des citoyens en difficultés administratives recensés par l’Etat de Vaud, et en assurant du respect de leurs droits et de la bonne gestion de leur carrière, leur vie privée.
L’Association peut se charger de la défense des intérêts moraux, professionnels et matériels de ses membres, notamment en ce qui concerne leurs droits au travail, leur évolution de carrière, leur rémunération et leurs conditions de travail.
L’Association peut également jouer un rôle de médiation entre les employés de l’Etat et l’administration, ou encore d’information et de sensibilisation aux droits et devoirs des employés de la fonction publique et parapublique.
Art. 3
Le siège de l’Association est au siège du secrétaire de dite Association.
Art. 4
Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, des dons, ou legs, par des produits des activités de l’Association et, le cas échéant, par des subventions des pouvoirs publics.
Organisation.
Art. 5
La décision d’admission d’un membre revient au comité qui en informe l’assemblée générale.
Art. 6
Les membres payent une cotisation dont le montant est décidé par l’Assemblée générale.
Art. 7
Le Comité composé au minimum de 3 membres dont obligatoirement et au minimum d’un assesseur et d’un curateur. La ou le Secrétaire est membre d’office du Comité.
Le Comité est chargé de l’administration des affaires courantes de l’Association. Il gère ses biens et organise le travail. Il rend annuellement compte de sa gestion à l’Assemblée générale. Nommé par cette dernière, il se constitue lui-même.
Art. 8
L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité.
Art. 9
Un organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il est désigné par l’Assemblée générale, en dehors des membres du Comité.
Art. 10
La modification des présents statuts ne peut être faite que sur préavis du Comité, par une Assemblée générale convoquée avec cet objet à l’ordre du jour.
Art. 11
La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents. Elle doit être mentionnée dans la convocation à cette assemblée. L’actif éventuel sera attribué à un organisme de bienfaisance vaudoise.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du… à… Jour, Heure et lieu à définir
Au nom de l’Association
Compléments d’informations
Vous trouvez les explications liées au Code Civil qui font foi en cas de non précision dans les statuts.
Noms et signatures des personnes présentes, ou au moins du président/facilitateur de l’assemblée et du secrétaire/prise de PV
Les dispositions suivantes n’étant pas abordées dans les présents statuts, c’est le code civil qui fait foi. Vous avez le droit d’introduire des dispositions différentes de celles « par défaut »:
· Les exclusions sont prononcées par l’assemblée générale (AG).
· Une AG extraordinaire se réunit également à la demande d’au moins un cinquième des membres de l’Association.
· Les décisions de l’AG sont prises à la majorité simple des membres présents.
· Il n’y a pas de procuration possible.
· Le comité prend également ses décisions à la majorité simple.
· Il n’est pas possible de tenir une AG par visio-conférence ou par d’autres moyens électroniques