Circulaire du TC N° 49 du 24.12.2025
1. Principe
Le règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs (RCur ; BLV 211.255.2) fixe le principe d’une rémunération annuelle du curateur, qui comprend le remboursement des débours et une indemnité appropriée.
Conformément à l’art. 3 RCur, l’indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c’est-à-dire chaque année au moment où il dépose son rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement. L’indemnité tient compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que des ressources de la personne concernée.
2. But et définition
La présente circulaire a pour but d’unifier les pratiques et de fixer le tarif horaire pour la rémunération des tâches spécifiques et complexes assumées par le curateur et qui sortent des attributions ordinaires du mandat qui lui a été confié.
Par « tâches spécifiques et complexes », on pense en particulier à un déménagement, à la recherche d’un lieu de vie, à une vente immobilière, à la gestion d’une succession, à une prise en charge sociale ou administrative accrue.
3. Modalités de rémunération
Le curateur qui aurait effectué des tâches spécifiques et complexes est invité à les signaler dans son rapport annuel. Un point particulier est prévu à cet effet dans le formulaire ad hoc.
Il est également invité à mentionner le temps consacré à ces tâches.
L’assesseur est à son tour invité à se prononcer, dans son rapport annuel adressé au juge dans le cadre de la mesure, sur les tâches particulières invoquées par le curateur, respectivement à valider/invalider le nombre d’heures articulées. Un chiffre particulier est prévu à cet égard dans le modèle de rapport de l’assesseur.
Ainsi, sur la base de ces rapports, le juge pourra statuer et décider d’une rémunération complémentaire, au tarif horaire de CHF 20.-.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les tâches liées à la mise en œuvre d’un mandat, le curateur a droit, pour la première année de chaque nouveau mandat confié, à une rémunération forfaitaire additionnelle de CHF 400.-. Les modèles de rapports du curateur et de l’assesseur contiennent une mention à cet égard pour permettre au juge de tenir compte de cet élément dans la fixation de la rémunération du curateur.
4. Entrée en vigueur
La présente circulaire s’applique aux rémunérations fixées à compter de l’appel de compte 2026 (exercice comptable 2025 ou bisannuel 2024-2025 et suivants).